l'info du jour 3 janvier 2010

source : Guide pratique de l'ADEME


Les encombrants
++ Stop aux dépôts sauvages


Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975. Se débarrasser de ses déchets encombrants sur un trottoir, au coin d'un bois ou dans une rivière est un comportement irresponsable mais malheureusement encore trop fréquent. Ces cimetières sauvages de déchets polluent les sols, les eaux, l'air et dégradent les paysages.


Stop aux déchets sauvages !!


Code de l'Environnement
Article L541-2 : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter les dits effets » ;
Article L541-3 : « Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des dits déchets aux frais du responsable ». L'article précise également les moyens de financer les travaux à exécuter.

Code général de Collectivités territoriales
Article L373-6 : « L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent ».



Des démarches pour faire bouger les choses

Quand on constate le développement d'un dépôt sauvage, on peut (on doit...) entreprendre des démarches pour le faire disparaître.
Comment ?

D'abord constituer un dossier avec le plan de situation du dépôt, le type de déchets, des indications sur l'environnement naturel (y joindre éventuellement des photos).

Ensuite intervenir auprès du maire de la commune : c'est à lui de faire disparaître le dépôt.

Il en a les moyens juridiques, même sur une propriété privée. Il faut toujours le saisir par courrier.

Dans les petites communes, il est préférable de lui téléphoner au préalable. Attention, si les apports de déchets sont réguliers, il s'agit peut-être d'une décharge brute communale, c'est-à-dire d'un dépôt exploité par une municipalité ou laissé par elle à la isposition de ses administrés, sans autorisation préfectorale. Pour tenter de faire disparaître de tels dépôts, il faut s'adresser au préfet, afin qu'il intervienne auprès du maire.



Des actions pour éliminer le problème

Si le maire ne se manifeste pas :

Il faut :

* le relancer avec un double de la lettre au préfet ;
* lui proposer de l'aide pour la mise en oeuvre d'une solution.

Puis éventuellement :

* écrire au préfet pour lui demander d'intervenir auprès du maire et éventuellement d'agir à sa place ;
* solliciter la presse locale pour donner un écho à l'affaire.

Et en dernier recours :

* porter plainte si l'on intervient en tant qu'association agréée, voire faire un recours auprès du tribunal administratif contre les carences des autorités concernées.



Pour résorber un dépôt sauvage

Des opérations sont nécessaires :

* le transfert des déchets dans une installation de stockage (conforme à l'arrêté du 9 / 09 / 1997) ;
* la remise en état du site, par exemple par épandage de terre et végétalisation ;
* le nettoyage des abords pour ne pas inciter à de nouveaux apports ;
* la mise en place de panneaux d'information sur l'illégalité du dépôt, la réhabilitation du site, les moyens appropriés disponibles pour jeter les déchets encombrants;

l'interdiction éventuelle de l'accès à l'ancien dépôt.



Le nettoyage des abords par la municipalité